Liste
des lois d'investissement au Laos |
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. ASSEMBLEE POPULAIRE SUPREME DU PEUPLE LAO
Loi sur les investissements étrangers en R.D.P.LAO du 25/07/1988, 11 pages. |
Plus d
infos
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. ASSEMBLEE POPULAIRE
SUPREME DU PEUPLE LAO
Loi sur les investissements étrangers en R.D.P.LAO. (existe en version anglaise et lao)
Année 1994, 8 pages |
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. E.S.C.A.P. Traders'
manual for Asia and the Pacific : Lao People's Democratic Republic ST/ESCAP/995
1991, ESCAP, 48 pages. |
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. FOREIGN INVESTMENT MANAGEMENT
COMMITTEE
Investment opportunities in the Lao PDR
6e édition, décembre 1993, 61 p. |
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. FOREIGN INVESTMENT
MANAGEMENT COMMITTEE - LAO NATIONAL CHAMBER OF COMMERCE & INDUSTRY
Investment Opportunities in the Lao PDR
1ère édition, juin 1991, F.I.M.C., 60 pages. |
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. FOREIGN INVESTMENT
MANAGEMENT COMMITTEE - LAO NATIONAL CHAMBER OF COMMERCE & INDUSTRY
Investment Opportunities in the Lao PDR
2e édition, décembre 1991, F.I.M.C., 70 pages. |
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. FOREIGN INVESTMENT
MANAGEMENT COMMITTEE - LAO NATIONAL CHAMBER OF COMMERCE & INDUSTRY
Investment Opportunities in the Lao PDR
4e édition, décembre 1992, F.I.M.C., 63 pages. |
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. FOREIGN INVESTMENT
MANAGEMENT COMMITTEE - LAO NATIONAL CHAMBER OF COMMERCE & INDUSTRY
Investment Opportunities in the Lao PDR
3e édition, juin 1992, F.I.M.C., 79 pages. |
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. HANDLEY Paul, The Old
and the Bold
Far Eastern Economic Review du 4 novembre 1993, F.E.E.R., p. 30-31 |
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. JANDELLE Robert,
Conseils aux investisseurs au Laos, Rapport de la Chambre de Commerce Franco-Thaï
1993, Chambre de Commerce Franco-Thai, 70 pages |
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. PITRON Michel, ECK
Christophe, Investir au Laos, Investir en Indochine (Vietnam, Cambodge, Laos)
1993, Guide Loyrette Nouel, pages 225->301 & pages 375->380 |
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. POSTE D'EXPANSION
ECONOMIQUE DE BANGKOK
République Démocratique Populaire Lao, dossier d'information
Direction de l'Approche des Marchés Extérieurs (DAMEX) du C.F.C.E.
1990, Centre Français du Commerce Extérieur, 158 pages |
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. POSTE D'EXPANSION
ECONOMIQUE DE BANGKOK
République Démocratique Populaire Lao, dossier d'information
Direction de l'Approche des Marchés Extérieurs (DAMEX) du C.F.C.E.
1990, Centre du Commerce Extérieur français, 158 pages. |
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. COMMITTEE FOR
PLANNING AND COOPERATION
Application form for foreign investment in Lao PDR
Année 1995, FIMC, 22 pages |
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. RDPL:Law on the
promotion and management of foreign investment in the LPDR
Année1994, 9 pages |
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. THE FOREIGN
INVESTMENT MANAGEMENT COMMITTEE
Law on foreign investment in the Lao People's Democratic Republic
Loi du 12 mars 1989, 40 pages |
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. Business
opportunities abound in Laos, Bangkok Post du 2/12/1992, 2 pages |
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. Laos : Property law,
foreign investment legislation
Indochina Law Quarterly d'octobre 1993, Baker & Mc Lenzie, page 3->5 |
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Résumé
de tous ces lois |
Remarque : Malheureusement, certaines mauvaises expériences avec des aventuriers bien
introduits ont laissé des traces dans lesprit des Laotiens et du gouvernement,
ainsi nhésitent-ils pas à dire quils redoutent les "crapules". |
La loi sur linvestissement étranger a
été votée le 25 Juillet 1988 et le décret dapplication date du 21 Mars 1989,
signé par le Président du Conseil des Ministres, cest-à-dire le 1er Ministre
(à lépoque). Elle dit que la République Démocratique Lao
- Autorise et encourage linvestissement étranger.
- Reconnaît la protection du capital contre la nationalisation
ou la confiscation.
- Autorise les investissements dans la plupart des domaines.
- LEtat accorde des conditions favorables aux
investisseurs étrangers : Structure juridique, mode de financement,formalités
administratives; notamment régime douanier sur les importations et les exportations.
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Droits et obligations des
investisseurs étrangers
- Une société en Joint-Venture est dirigée au minimum par 3
membres (ou 3 membres du Conseil dadministration). Des représentants de ces membres
sont désignés par eux en proportion de la répartition du capital. La durée du mandat
est limitée à 5 ans. Les décisions doivent être prises à lunanimité
(cest quelques fois contradictoire avec la constitution multipartite de ce conseil
dadministration).
- Une J.V. ou une société à 100% de capital étranger doit
ouvrir des comptes dans une banque établie au Laos. A ce propos, il est
recommandé de choisir la Banque pour le Commerce Extérieur du Laos.
- Toute société doit payer un loyer pour lutilisation du
terrain, de leau, et des droits (royalties) pour lexploitation des ressources
naturelles. Le taux nest pas déterminé (?).
- Après impôt, une partie des bénéfices doit être affectée
à un fonds de réserve de lentreprise. Cest le conseil dadministration
qui en décide et cela doit apparaître dans les statuts de la société.
- Toute société doit contribuer au budget de lEtat pour
couvrir les assurances sociales du personnel. Malheureusement, aucune information claire
nexiste à ce sujet.
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Le
F.I.M.C. (Foreign Investment Committee)
C est un organisme dEtat relevant du conseil des ministres du
gouvernement du Laos. Il a la responsabilité des investissements étrangers. Il est
présidé par le président du conseil des ministres et est composé de représentants de
différents ministères. |
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