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Liste des lois d'investissement au Laos


. ASSEMBLEE POPULAIRE SUPREME DU PEUPLE LAO
Loi sur les investissements étrangers en R.D.P.LAO du 25/07/1988, 11 pages.
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. ASSEMBLEE POPULAIRE SUPREME DU PEUPLE LAO
Loi sur les investissements étrangers en R.D.P.LAO. (existe en version anglaise et lao) Année 1994, 8 pages


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. E.S.C.A.P. Traders' manual for Asia and the Pacific : Lao People's Democratic Republic  ST/ESCAP/995  1991, ESCAP, 48 pages.
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. FOREIGN INVESTMENT MANAGEMENT COMMITTEE
Investment opportunities in the Lao PDR
6e édition, décembre 1993, 61 p.

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. FOREIGN INVESTMENT MANAGEMENT COMMITTEE - LAO NATIONAL CHAMBER OF COMMERCE & INDUSTRY
Investment Opportunities in the Lao PDR
1ère édition, juin 1991, F.I.M.C., 60 pages.

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. FOREIGN INVESTMENT MANAGEMENT COMMITTEE - LAO NATIONAL CHAMBER OF COMMERCE & INDUSTRY
Investment Opportunities in the Lao PDR
2e édition, décembre 1991, F.I.M.C., 70 pages.

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. FOREIGN INVESTMENT MANAGEMENT COMMITTEE - LAO NATIONAL CHAMBER OF COMMERCE & INDUSTRY
Investment Opportunities in the Lao PDR
4e édition, décembre 1992, F.I.M.C., 63 pages.

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. FOREIGN INVESTMENT MANAGEMENT COMMITTEE - LAO NATIONAL CHAMBER OF COMMERCE & INDUSTRY
Investment Opportunities in the Lao PDR
3e édition, juin 1992, F.I.M.C., 79 pages.

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. HANDLEY Paul, The Old and the Bold
Far Eastern Economic Review du 4 novembre 1993, F.E.E.R., p. 30-31

. JANDELLE Robert, Conseils aux investisseurs au Laos, Rapport de la Chambre de Commerce Franco-Thaï
1993, Chambre de Commerce Franco-Thai, 70 pages

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. PITRON Michel, ECK Christophe, Investir au Laos, Investir en Indochine (Vietnam, Cambodge, Laos)
1993, Guide Loyrette Nouel, pages  225->301 & pages 375->380

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. POSTE D'EXPANSION ECONOMIQUE DE BANGKOK
République Démocratique Populaire Lao, dossier d'information
Direction de l'Approche des Marchés Extérieurs (DAMEX) du C.F.C.E.
1990, Centre Français du Commerce Extérieur, 158 pages

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. POSTE D'EXPANSION ECONOMIQUE DE BANGKOK
République Démocratique Populaire Lao, dossier d'information
Direction de l'Approche des Marchés Extérieurs (DAMEX) du C.F.C.E.
1990, Centre du Commerce Extérieur français, 158 pages.

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. COMMITTEE FOR PLANNING AND COOPERATION
Application form for foreign investment in Lao PDR
Année 1995, FIMC, 22 pages

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. RDPL:Law on the promotion and management of foreign investment in the LPDR
Année1994, 9 pages

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. THE FOREIGN INVESTMENT MANAGEMENT COMMITTEE
Law on foreign investment in the Lao People's Democratic Republic
Loi du 12 mars 1989, 40 pages

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. Business opportunities abound in Laos, Bangkok Post du 2/12/1992, 2 pages
. Laos : Property law, foreign investment legislation
Indochina Law Quarterly d'octobre 1993, Baker & Mc Lenzie, page 3->5

Résumé de tous ces lois

Remarque :

Malheureusement, certaines mauvaises expériences avec des aventuriers bien introduits ont laissé des traces dans l’esprit des Laotiens et du gouvernement, ainsi n’hésitent-ils pas à dire qu’ils redoutent les "crapules".

La loi sur l’investissement étranger a été votée le 25 Juillet 1988 et le décret d’application date du 21 Mars 1989, signé par le Président du Conseil des Ministres, c’est-à-dire le 1er Ministre (à l’époque). Elle dit que la République Démocratique Lao
  • Autorise et encourage l’investissement étranger.
  • Reconnaît la protection du capital contre la nationalisation ou la confiscation.
  • Autorise les investissements dans la plupart des domaines.
  • L’Etat accorde des conditions favorables aux investisseurs étrangers : Structure juridique, mode de financement,formalités administratives; notamment régime douanier sur les importations et les exportations.

Droits et obligations des investisseurs étrangers

  • Une société en Joint-Venture est dirigée au minimum par 3 membres (ou 3 membres du Conseil d’administration). Des représentants de ces membres sont désignés par eux en proportion de la répartition du capital. La durée du mandat est limitée à 5 ans. Les décisions doivent être prises à l’unanimité (c’est quelques fois contradictoire avec la constitution multipartite de ce conseil d’administration).
  • Une J.V. ou une société à 100% de capital étranger doit ouvrir des comptes dans une banque établie au Laos. A ce propos, il est recommandé de choisir la Banque pour le Commerce Extérieur du Laos.
  • Toute société doit payer un loyer pour l’utilisation du terrain, de l’eau, et des droits (royalties) pour l’exploitation des ressources naturelles. Le taux n’est pas déterminé (?).
  • Après impôt, une partie des bénéfices doit être affectée à un fonds de réserve de l’entreprise. C’est le conseil d’administration qui en décide et cela doit apparaître dans les statuts de la société.
  • Toute société doit contribuer au budget de l’Etat pour couvrir les assurances sociales du personnel. Malheureusement, aucune information claire n’existe à ce sujet. 

Le F.I.M.C. (Foreign Investment Committee)
C’ est un organisme d’Etat relevant du conseil des ministres du gouvernement du Laos. Il a la responsabilité des investissements étrangers. Il est présidé par le président du conseil des ministres et est composé de représentants de différents ministères.

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