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Sommaire >Chapitre I loi d'investissement 25/07/88 Retour Bas écran

Loi d'investissements etrangers en RDP LAO
(Promulguée le 25 juillet 1988)

  En vue d'élargir la coopération économique scienstifique et technique avec l'étranger et participer à la division internationale du travail, afin d'exploiter les potentialités de notre pays dans le développement économique, promovoir les exportations, transformer notre économie naturelle en économie de production marchande et édifier une structure économique rationnelle comprenant les secteurs d'agriculture, de forêts, d'industrie et de service, rendant le Laos progressivement plus riche et plus fort.

L'Assemblée Populaire Suprême a adopté la loi suivante:

  Chapitre I : Dispositifs générales
  Chapitre II : Formes d'investissement
  Chapitre III: Des droits, intérêts et Obligations des investissements de l'extérieur.
  Chatiptre IV: Des dispositifs finales.

Chapitre I: Dispositifs générales

  Article 1er:    La RDP Lao:

    1./ autorise et encourage les organisations et ressortissants étrangers ainsi que les laotiens résidant à l'étranger (ci-après désignés "investisseurs de l'extérieur") à investir et à utiliser leurs capitaux, Savoir-faire et technologie au Laos sur la base des profits mutuels et du respect des lois en vigueur en RDP LAO.

   2./ reconnaît la propriété des capitaux investis et les autres droits de l'investisseur de l'extérieur mentionnés dans l'autorisation d'investissement. L'Etat n'exercera pas de réquisition, confiscation et de nationalisation par des mesures administratives à l'égard des fonds et biens de l'investisseur de l'extérieur, il lui crééra des conditions favorables à ses activités.

  3./ autorise les investisseurs de l'extérieur à investir dans les domaines de l'agriculture, des forêts, de l'industrie, de communications et de transports, des services et du tourisme.

  Article 2 : La RDPL encourage les investisseurs de l'extérieur et leur fournit des facilités spéciales pour qu'ils investissent dans certaines branches économiques suivantes:

  1./ agriculture et forêt, industries utilisant des matières premières et ressources naturelles existant en RDPL et appliquant des techniques modernes afin de produire principalement des produits d'exportation ou de substitution aux produits importés.

  2./ construction d'ouvrages d'infrastructure importants.

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