Loi d'investissements etrangers en RDP
LAO
Chapitre I: Dispositifs générales Article 1er: La RDP Lao: 1./ autorise et encourage les organisations et ressortissants étrangers ainsi que les laotiens résidant à l'étranger (ci-après désignés "investisseurs de l'extérieur") à investir et à utiliser leurs capitaux, Savoir-faire et technologie au Laos sur la base des profits mutuels et du respect des lois en vigueur en RDP LAO. 2./ reconnaît la propriété des capitaux investis et les autres droits de l'investisseur de l'extérieur mentionnés dans l'autorisation d'investissement. L'Etat n'exercera pas de réquisition, confiscation et de nationalisation par des mesures administratives à l'égard des fonds et biens de l'investisseur de l'extérieur, il lui crééra des conditions favorables à ses activités. 3./ autorise les investisseurs de l'extérieur à investir dans les domaines de l'agriculture, des forêts, de l'industrie, de communications et de transports, des services et du tourisme. Article 2 : La RDPL encourage les investisseurs de l'extérieur et leur fournit des facilités spéciales pour qu'ils investissent dans certaines branches économiques suivantes: 1./ agriculture et forêt, industries utilisant des matières premières et ressources naturelles existant en RDPL et appliquant des techniques modernes afin de produire principalement des produits d'exportation ou de substitution aux produits importés. 2./ construction d'ouvrages d'infrastructure importants. ..../... |